Ressort et Bobine Les présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR ») régissent les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation réalisées par l’entreprise individuelle Ressort et Bobine, immatriculée sous le numéro 105 404 008 00010 R.C.S. Dax. Toute remise d’un appareil implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGR par le client, lesquelles sont consultables également sur le site internet ressort-et-bobine.fr.

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1. Objet des prestations

Ressort et Bobine assure l’entretien, la révision et la réparation de machines à coudre (ci-après « Mac ») et équipements assimilés.

2. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif, généralement estimés à 7 jours ouvrés. Nous ferons tout ce qui est possible pour les respecter. Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachés de nos fournisseurs. Un retard ne pourra donner lieu à une indemnisation.

3. Prise en charge

Toute intervention nécessite un bon de dépôt signé. Un règlement de 15 € est à régler au dépôt de la Mac pour chaque machine déposée et n’est pas remboursable en cas de refus du devis ou d’impossibilité de réparation.

4. Forfait révision/entretien – réparations/devis

4.1 Révision/Entretien hors remplacement de pièces ou composants

Le forfait révision/entretien comprend :

• Démontage des capots, de l’aiguille, de la plaque à aiguille, du boîtier de canette et sa canette.
• Nettoyage et dégrippage : Enlever les peluches, reste de fils et tissus, graisse ou huiles séchées gênant le bon fonctionnement.
• Graissage : Toute pièce mobile de la Mac sera, soit graissée, soit huilée dans les règles de l’art avec les produits adaptés.
• Réglages : Hauteur pied de biche (point bas, point haut et surélevé) barre à aiguille (point bas), position de l’aiguille centrée ou décalé et largeur de point. Griffes hauteur et longueur de point, contrôle du point zéro ainsi que marche arrière. Tension des courroies.
• Équilibrages : Pression du pied de biche, Hauteur des griffes et Tensions haute / basse
• Synchronisations : Synchronisation crochet / barre à aiguille sur point droit et Zigzag pleine largeur  et synchronisation griffes.
• Synchronisation aller / retour tissu pour points extensibles.
• Remontage : Des différents capots, Polissage et remontage puis mise en place d’une aiguille neuve.
• Nettoyage de surface des capots de la machine.
• Tests : Avec en dernier lieu un échantillon laissé sur la machine.

Le tarif du forfait diffère en fonction de la machine et de son état de fonctionnement. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour du dépôt de la Mac.

4.2 Réparations et Devis

Toute réparation fait l’objet d’un diagnostic préalable et d’un devis soumis à l’accord du client. Le coût de la réparation peut inclure le forfait entretien, les pièces détachées et la main-d’œuvre. Ressort et Bobine se réserve le droit de restituer le matériel non réparé en cas d’impossibilité technique ou lorsque le coût de la réparation apparaît disproportionné par rapport à la valeur de la machine.

4.3 Devis et accord du client

Le client est informé de toute intervention supplémentaire entraînant un dépassement du forfait initial convenu. Pour toute réparation supérieure à 150 €, un devis écrit est soumis à l’accord du client. Les travaux débutent après acceptation du devis et versement d’un acompte de 25 %.

5. Restitution de la machine

La restitution de la machine s’effectue uniquement après règlement intégral des sommes dues et sur présentation du bon de dépôt.

6. Garde et abandon du matériel

Le client s’engage à récupérer sa machine dans un délai de 30 jours après notification (sms ou mail) pour récupérer sa machine. Au-delà, des frais de garde de 2 € TTC par jour pourront être appliqués. Sans retrait dans les 3 mois suivant la notification, le matériel sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé ou détruit sans indemnité.

7. Garantie des réparations

Les réparations et pièces remplacées par Ressort et Bobine sont garanties 6 mois à compter de la date de facturation. La garantie est limitée aux travaux de réparations ou aux changements de pièces détachées effectués par nos soins, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte.

8. Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts :

• Les pièces d’usure, accessoires et consommables nécessitant un remplacement périodique (aiguilles, couteaux, Boitier, etc.)
• Les pannes résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une négligence ou d’une installation non conforme.
• Les appareils modifiés ou ayant fait l’objet d’une intervention par un tiers non autorisé.
• Les dommages causés par un incendie, un dégât des eaux, l’oxydation, la foudre, une explosion ou autre événement extérieur.
• Les dommages provoqués par des corps étrangers, insectes, rongeurs ou nuisibles ainsi que les coups, chocs et éraflures.
• Les dysfonctionnements liés à un problème logiciel, à un virus informatique, à une perte de données ou à l’utilisation d’accessoires et consommables non agréés par le fabricant.

9. Responsabilité

Ressort et Bobine ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, d’une immobilisation prolongée, ni de l’impossibilité de

réparer un appareil. La responsabilité de Ressort et Bobine est limitée au montant de la prestation facturée.

10. Paiement

Les factures sont payables comptant, sans escompte, au moment de la restitution de la machine, sauf accord contraire écrit. En cas de retard de paiement, Ressort et Bobine se réserve le droit de suspendre la restitution du matériel jusqu’au règlement complet des sommes dues.

11. Données personnelles

Les informations collectées lors du dépôt de la machine sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi des réparations, de la relation client et de la facturation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Médiation et Litiges

Les présentes CGR sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles prévues par la loi. Pour les professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Dax.